Le Service Civique est un engagement volontaire ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans possédant la nationalité d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, ou justifiant d’un séjour régulier en France depuis plus d’un an, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général et reconnue prioritaire pour la Nation.

Cet engagement peut être effectué auprès d’organismes à but non lucratif (par exemple, une association lois 1901), ou de personnes morales de droit public (par exemple, une collectivité territoriale), en France ou à l’International.

Un référentiel des missions définit par l’Agence du Service Civique identifie 10 domaines d’actions prioritaires :

• Solidarité
• Santé
• Culture et loisirs
• Sport
• Education pour tous
• Environnement
• Mémoire et citoyenneté
• Développement international et action humanitaire
• Intervention d’urgence
• Citoyenneté Européenne

Cadre du contrat d’engagement de Service Civique
Il ne relève pas du droit du travail mais est inscrit dans le code du Service National et de la Cohésion Sociale.

Durée :
De 6 mois minimum à 10 mois maximum
Privilégiez les missions de 8 mois pour permettre au plus grand nombre de volontaires de pouvoir réaliser une mission.

Horaires hebdomadaires :
24h hebdomadaires dans le réseau
Il est possible d’équilibrer les heures de missions afin de faciliter l’alternance de périodes de forte activité et de faible activité
24 heures minimum
35 heures maximum pour les mineurs
48 maximum pour les majeurs

Indemnisation mensuelle (revalorisation au 1 juillet 2023)
493,94 € versés directement au volontaire par l’Agence de Service et de Paiement
113,02€ € versés par la structure d’accueil
113,13€ versés par l’Agence de Service et de Paiement sur critères de situations sociales 
Etudiant boursier de 5^ème échelon minimum
Bénéficiaire du RSA (soit le volontaire ou soit le foyer dont il est membre)

Congés payés
3 jours ouvrés par mois de service effectué pour les mineurs
2 jours ouvrés par mois de service effectué pour les majeurs

Prise des congés :
Au coup par coup
En bloc avant la fin de mission

Congés non pris :
Pas d’indemnité compensatrice

Protection Sociale
Ouverture de droits à une protection sociale complète intégralement prise en charge par l’Etat
Déclarations et versements des cotisations par l’Agence de Service et de Paiement

Maladie :
Affiliation au régime générale de l’assurance maladie sur toute la durée du contrat d’engagement Service Civique
Remboursement des frais médicaux par l’assurance maladie

Sont indemnisés et considérés comme périodes de Service Civique :
Les congés pour maladie, maternité ou adoption
Les congés pour incapacité temporaire liée à un accident imputable à l’accomplissement de la mission de Service Civique
Les congés pour maladie professionnelle

Retraite :
1 trimestre de Service Civique réalisé = 1 trimestre validé au titre de la retraite
Relevé de points retraite envoyé au jeune au terme de son engagement

Régime d’imposition

L’indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul pour l’ouverture de droits aux prestations sociales (aide au logement, …)

Cumul de statuts

Comptabilité de statut : Service Civique / étudiant.e
Service Civique / salarié.e

Incompatibilité

Service Civique / mandat d’administrateur.trice bénévole sur la structure d’accueil
Mission relevant d’une profession règlementée (encadrement d’une activité sportive ou d’un accueil collectif de mineurs

Formation
3 jours de formation obligatoire :
1 journée pour réaliser le PCS 1 (Prévention et Secours Civiques niveau 1)
2 journées de formation Civique et Citoyenne (cf fiche ressources formation Civique et Citoyenne)

Modalité de fin de contrat

Au terme de la mission :
Une évaluation est réalisée avec le volontaire, son/sa tuteur.trice et la personne morale engagée
Une attestation de Service Civique est remise au volontaire

En cas de rupture anticipée :

• Sans préavis en cas :
• d’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois
• de faute grave de l’une des parties
• de force majeure
• de retrait de l’agrément
• Avec préavis d’un mois en cas de démission du volontaire

Tribunal compétent en cas de litige
Le Tribunal d’Instance est l’organe législatif compétent pour trancher les éventuels litiges.
Toutefois, le dialogue entre les parties et la recherche d’une solution partagée seront
privilégiés en cas de désaccord

Le contrôle et l’évaluation sont assurés par les services déconcentrés de l’Etat, soit les Services Départementaux jeunesse (SDJES). Selon la circulaire n°ASC/SG/2011/204 du 30 mai 2011, relative à la mise en œuvre du contrôle, la procédure a pour objet de garantir la conformité de la mise en œuvre aux textes en vigueur, ainsi que de la qualité du programme.

Le contrôle est une décision qui relève de l’initiative de l’Agence Nationale pour les agréments collectifs nationaux. Il est assuré par les services déconcentrés de l’Etat (Préfet, SDJES, DRAJES).

Le contrôle, sur pièce et sur place, porte sur la conformité (référence à l’agrément) et sur la qualité (observation sur place de la situation des volontaires en mission). Un guide des procédures est disponible auprès de l’Agence ou de la fédération.

Un courrier est envoyé 10 jours avant le contrôle. Celui-ci s’appuie sur la liste de pièces suivantes :

• Les contrats d’engagement de Service Civique
• Les conventions de mise à disposition (dans le cas de l’intermédiation)
• Le contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des volontaires, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu’elles proposent
• Lorsque la personne volontaire effectue son service civique à l’étranger, le contrat offrant les protections mentionnées à l’art. L.120-27 du code du service national
• Les pièces justificatives relatives au versement de l’indemnité complémentaire (nature de la prestation servie en espèces ou prestation nécessaire à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire)
• Le compte-rendu annuel de l’activité transmis par l’organisme avant le 31 Janvier de l’année suivante
• Les modalités de formation à la mission
• Tous documents relatifs à l’organisation du tutorat et de la formation citoyenne

Evidemment, en cas de non respect des conditions de délivrance ou des obligations générales, voire de la mise en  danger immédiat pour le volontaire, la possibilité du retrait de la mission ou de l’agrément est possible.

Dans la mise en place du projet d’accueil :

La FCSF est garante de la mise en œuvre de l’agrément collectif, à ce titre, elle est l’interlocuteur privilégié de l’Agence du Service Civique.Pour assurer une bonne gestion du dispositif, la FCSF s’est dotée de 5 référent.e.s régionaux, chargé.e.s d’accompagner les fédérations dans la formalisation des projets d’accueil et le suivi administratif. Les référent.e.s régionaux et la FCSF gèrent la capacité d’accueil de jeunes accordée annuellement par l’Agence au réseau des centres sociaux. Ainsi, ils centralisent les informations concernant le nombre de jeunes en Service Civique dans le réseau dépendant de l’agrément national, et leur répartition sur le territoire.Ils tiennent à jour un tableau prévisionnel des entrées et des sorties du dispositif communiquées par les fédérations locales.

La FCSF négocie auprès de l’Agence du Service Civique les avenants à la convention d’agrément national pour réajuster les prévisions d’accueil de volontaires.

Dans le suivi des projets d’accueil et l’accompagnement des jeunes

• elles se rendent disponibles auprès du réseau fédéral pour toute information relative à la
  mise en œuvre du dispositif.
• elles mettent à disposition du réseau fédéral les documents types et outils nécessaires à
  l’engagement, à l’accompagnement et à l’évaluation du Service Civique.
• elles assurent le suivi en matière de communication.
• elles organisent les formations civiques et citoyennes.

Coordonnées des référents régionaux (réfèrent par indicatifs tel)

• 01 Florence DURIEUX unionidf@centres-sociaux.fr 06 24 33 97 62
• 02 Marie LAWNICZAK urcsxpdl@gmail.com / 06 71 74 91 40
• 03 Claire LUCHIER  basrhin@centres-sociaux.fr / 03 88 35 99 95
• 04 Florence ELDIN auracs@gmail.com / 04 75 05 04 14
• 05 Alexandra VIÉ fd16@centres-sociaux.fr/ 07.72.27.29.39

Dans la mise en place du projet d’accueil :

Elle vérifie l’adéquation du contenu de chaque intention d’accueil de ses centres sociaux adhérents avec le cadre des missions de l’agrément national et s’assure que ceux-ci ont bien compris le sens donné à l’engagement de services civiques dans le réseau.

Elle informe son référent régional des demandes d’accueil, de la durée prévue, afin que celles-ci soient intégrées dans le prévisionnel des mois jeune engagés.

Elle se charge, si besoin, de la publication de l’intention d’accueil sur le site http://www.service-civique.gouv.fr/

Elle informe le/la référent.e régional dès que le jeune est repéré et confirme la date de début de mission.

Elle se charge, avant le démarrage effectif de la mission, de l’enregistrement du contrat d’engagement du jeune en Service Civique dans l’application ELISA, de l’envoi ou la mise en ligne de sa notification à l’Agence de service et de paiements (ASP), et en transmets une copie au référent.e régional.

Elle est garante de la formalisation des projets d’accueil de chaque volontaire, réalisée en concertation avec le jeune et le centre social et établit la convention de mise à disposition qui fixe le cadre du projet.

Dans le suivi des projets d’accueil et l’accompagnement des jeunes

Elle assure, dans la mesure du possible, l’accueil collectif des jeunes en Service Civique.

Elle organise des rencontres entre les jeunes en Service Civique ainsi qu’entre les tuteur.trice.s.

Elle centralise l’état de présences de chaque jeune qu’elle enregistre sur l’application ELISA.

Elle transmet au référent.e régional la date effective de fin de mission du jeune en Service Civique.

Elle participe, en lien avec le/la tuteur.trice, à l’entretien d’évaluation du Service Civique en fin d’engagement.

Elle veille au remplissage du livret d’accueil et notamment la partie concernant le bilan de l’engagement.

Moyens financiers :

Indemnisation de 100.00 € / mois / jeune engagé dont 15.00 € prélevée par la FCSF au titre de la gestion du dispositif
Indemnisation de 100.00€ par jeune pour financer la formation Civique et Citoyenne obligatoire

Dans la mise en place du projet d’accueil 

A ce niveau est concrétisée la démarche d’engagement et formalisé le projet d’accueil en concertation avec le volontaire.

L’équipe du centre social doit donc rester à l’écoute et favoriser l’émergence des envies et des motivations du volontaire accueilli.

Le centre social peut aussi anticiper en proposant à des jeunes de son territoire d’intervention d’assumer une des missions pour lesquelles la FCSF est agréée

Dans le suivi des projets d’accueil et l’accompagnement des jeunes

Il nomme un.e tuteur.trice compétent.e par jeune engagé en Service Civique en son sein.

Il gère, à partir des outils proposés et disponibles sur le site de l’Agence du service civique www.service-civique.gouv.fr, le suivi du jeune tout au long de sa mission :

• Entretiens réguliers sur l’avancée de sa mission.
  
  

Il est en lien avec la fédération locale pour l’engagement, l’accueil et l’accompagnement du jeune, ainsi que pour l’évaluation de sa mission.

Dans le livret d’accueil, une fiche de suivi recense au fur et à mesure les acquis en matière de savoirs, savoir-faire et savoir-être. Une évaluation des acquis en fin de mission par le/la tuteur.trice y apparaît.

>6 domaines d’action définis par l’Agence
>10 missions spécifiques dans le réseau des centres sociaux

SOLIDARITE

• Favoriser le lien social par l’accompagnement d’habitant.e.s dans la mise en place d’actions ou de projets solidaires ;
• Contribuer à la prévention de l’isolement des personnes âgées.
• Implication dans les démarches MONALISA

MEMOIRE ET CITOYENNETE

• Encourager la prise de parole et la participation des habitant.e.s à un projet de centre social.
• Renforcer la participation des habitant.e.s aux décisions ou aux politiques qui les concernent.
• Mettre l’outil numérique au service de démarches participatives.
  
  

EDUCATION POUR TOUS

• Contribuer à la mobilisation et à l’accompagnement de groupes de jeunes dans le montage d’activités ou de projets

CULTURE ET LOISIRS

• Encourager la participation des habitant.e.s à des activités culturelles ou de loisirs

SANTE

• Favoriser le développement d’actions d’éducation à la santé

ENVIRONNEMENT

• Participer au développement d’actions pour l’environnement